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La Loi 38/1999 de 5 novembre, d'Ordonnance|Ordre de l'Édification (L.O.E.) est le cadre légal, auquel le secteur de l'édification est sujet. Cette loi de caractère national, règle tous les bâtiments dont l'usage soit résidentiel et pour lesquels on a demandé la licence d'édification à partir de son entrée en vigueur. La mentionnée loi exige que sur de tels immeubles aient formalisé une assurance décennale.
Une fois le logement choisi, les pas à continuer seront les suivants :
Si c'est oeuvre nouvelle :
1er Signer d'une réserve.
2e Aux 30 jours à peu près signer d'un contrat privé de d'achat et de vente où on payera la quantité qui manquera pour arriver au 20%, (ou autres conditions de paiement à accorder) du prix final de contrat d'achat et de vente, plus sa TVA correspondante.
3e Finie l'oeuvre et en coïncidant avec la livraison de clés, moment où on délivre la cédule d'habitabilité, est signé devant Notaire l'écriture publique de contrat d'achat et de vente.
Si elle est de deuxième main :
1er Signer d'une réserve.
2e Aux 30 jours à peu près et en coïncidant avec la livraison de clés, on signe devant Notaire l'écriture publique de contrat d'achat et de vente.
Il s'agit d'une quantité d'argent que l'acheteur délivre au promoteur ou à propriétaire en défaveur du logement et comme à garantie que celle-ci reste réservé jusqu'à la régularisation du contrat privé. Cette quantité se perd si à cause de l'acheteur on n'arrivait pas à formaliser le mentionné contrat.
Il s'agit d'un document au moyen duquel le promoteur s'oblige à délivrer le logement en des conditions et des délais déterminées, et l'acheteur à payer pour elle le prix, étant un document valide et attachant entre les parties et d'obligé accomplissement pour les deux.
L'Écriture Notariale est l'acte formel du contrat d'achat et de vente qu'on formalise devant Notaire une fois terminée la construction. En coïncidant avec la signature de l'écriture publique, l'acheteur fait livraison du reste du prix du logement et du promoteur des clés de la même et de la Cédule d'Habitabilité. La formalisation de l'écriture publique est ce qui fait possible que le contrat d'achat et de vente puisse avoir accès au Registre Foncier.
C'est un document administratif expédié par la Generalitat de Catalunya qui certifie la convenance de l'immeuble accrédite comme logement et accord avec les normes urbaines et de sécurité, et que le promoteur délivre à l'acheteur au moment de l'Écriture Notariale. La cédule est nécessaire pour donner contracter les installations de gaz, électricité et eau dans les respectives compagnies de services.
C'est une assurance de caution, qui couvre l'indemnisation ou réparation des dommages matériels qui se diront pendant les délais suivants : pendant 10 ans par cause des éléments structuraux ou qui compromettent la stabilité du bâtiment ; pendant 3 ans les défauts d'installations ou qui se répercutent dans l'habitabilité du bâtiment ; et pendant 1 an aux défauts d'achèvement.
